Pourquoi une déclaration préalable est obligatoire ?

La déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour de nombreux travaux, notamment :
modification de façade, isolation thermique par l’extérieur, changement de menuiseries, volets, toiture, etc.

Elle permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU, secteur protégé, prescriptions locales).

Réaliser les démarches en amont permet d’engager les travaux en toute tranquillité.

Travaux réalisés sans déclaration préalable : quels risques ?

Réaliser des travaux sans autorisation peut entraîner :

• une demande de régularisation,

• l’interruption des travaux,

• l’obligation de modifier ou de remettre en conformité l’ouvrage.

👉 La décision et les suites relèvent exclusivement de l’autorité administrative compétente.

Mon rôle dans votre démarche

Je prends en charge la constitution complète des documents nécessaires à la déclaration préalable, notamment :

• les plans,

• les documents graphiques,

• les pièces écrites exigées par l’administration.

Le dossier vous est transmis complet et prêt à être déposé.

⚠️ Je ne réalise pas le dépôt du dossier en mairie.
Le dépôt est effectué par le propriétaire ou par l’entreprise concernée.

Responsabilité et conformité du projet

La conformité du projet aux règles d’urbanisme (PLU, ABF, règlement local) reste sous la responsabilité :

• du propriétaire,

• ou de l’entreprise porteuse du projet.

👉 En cas de refus administratif lié au projet lui-même (choix techniques, implantation, teinte, matériaux, règles locales), ma responsabilité ne peut être engagée.

La décision finale appartient exclusivement à l’administration compétente.

Gestion des retours de l’administration

Si l’administration demande :

• une pièce manquante,

• un document à compléter ou à corriger,

• des informations supplémentaires,

👉 Je prends en charge la mise à jour des documents concernés et la réponse à ce retour.